Association, dirigeant, fédération, organisateur d’évènement ?
Acteur majeur du secteur, vous prenez des décisions à enjeux et engagez votre responsabilité quotidiennement. Attentif à vos besoins, Romain Bréhier vous accompagne avec rigueur dans la définition de votre stratégie et la sécurisation juridique des opérations suivantes :
Exécution de contrats
- Rédaction et analyse des statuts, pacte d’associés, contrats de partenariat
- Relecture et consolidation des CGV, CGU, prestations de services, cession de propriété intellectuelle, etc.
- Négociation et application de conventions sportives
Conformité réglementaire
- Accompagnement dans la création de société, homologation d’associations, dépôts de marque
- Conseil conformité achats, anti-corruption, LB-FT
- Pilotage de projets complexes, gestion de crises
Défense contentieuse
- Gestion des précontentieux : mise en demeure, protocole d’accord, médiation
- Accompagnement dans les litiges de concurrence déloyale, responsabilité civile, propriété intellectuelle
- Assignation devant le Tribunal des Activités Economiques, Tribunal Judiciaire, Prud’hommes
Cas concrets d’intervention
Chaque dossier est unique. Voici des exemples représentatifs des missions menées par le cabinet pour des associations, fédérations et organisateurs d’évènements sportifs.
COMMISSION DE DISCIPLINE
Défense d’un club devant une commission de discipline
À la suite d’incidents survenus lors d’une rencontre, le club est convoqué devant une commission de discipline et risque une amende importante ainsi qu’une suspension de plusieurs matchs pour l’un de ses dirigeants.
RESPONSABILITE CIVILE
Un club recherche en responsabilité après un accident lors d’une manifestation
Accident survenu lors d’une épreuve sportive, impliquant la responsabilité de l’organisateur, de ses prestataires et de ses assureurs
SPONSORING
Sécurisation des contrats de sponsoring
Un sponsor principal cesse ses versements six mois avant l’échéance contractuelle, invoquant une clause de force majeure contestable.
CESSION DE DROITS TV
Convention de prêt avec clause de rachat abusive
Rédaction et négociation des clauses de cession de droits, de sous-licence et de protection de marque dans un contrat pluriannuel avec un diffuseur national
PRESTATAIRE DEFAILLANT
Un organisateur d’évènement face à un prestataire qui n’honore pas ses engagements
Défaillance technique d’un prestataire logistique la veille d’une compétition internationale, causant un préjudice d’image et financier significatif.
CONFORMITE
Création de structure
Accompagnement d’une association omnisports dans sa transformation en SAS pour accéder à des financements privés, avec rédaction des statuts et du pacte d’associés
ANTI-CORRUPTION
Une fédération déploie un programme de conformité Sapin II
Audit des pratiques d’achat, cartographie des risques de corruption, rédaction d’un code de conduite et formation des dirigeants aux obligations légales.
CONCURRENCE DELOYALE
Un organisateur d’évènement victime de parasitisme commercial
Un concurrent utilise le nom et les visuels d’un évènement protégé pour promouvoir sa propre compétition, créant une confusion dans l’esprit du public et des partenaires
Questions fréquentes
Les questions que se posent le plus souvent les institutionnels avant de consulter.
Un club peut-il être sanctionné pour le comportement de ses supporters ?
Oui. Dans de nombreuses disciplines sportives, les règlements prévoient que les clubs peuvent être tenus responsables de certains comportements de leurs supporters, même lorsqu’ils ne sont pas directement à l’origine des faits. Les incidents les plus fréquemment sanctionnés concernent notamment les violences, les insultes, les jets de projectiles, l’utilisation d’engins pyrotechniques ou encore les comportements discriminatoires.
Les sanctions peuvent prendre différentes formes : amendes, huis clos, retrait de points, suspension de terrain ou autres mesures disciplinaires prévues par les règlements applicables. Chaque situation doit toutefois être examinée au regard des circonstances de l’affaire et des règles propres à la fédération ou à la ligue concernée.
En tant que dirigeant, suis-je personnellement exposé en cas de faute de gestion ?
Oui. La responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion détachable des fonctions : fraude, conflit d’intérêts non déclaré, violation délibérée des statuts. Dans une association, les administrateurs bénévoles peuvent également être mis en cause. Un audit de gouvernance préventif et des clauses statutaires bien rédigées permettent de délimiter clairement les responsabilités et de vous protéger efficacement.
À quel moment consulter un avocat ?
Il est préférable de consulter un avocat avant qu’un litige ne survienne. Une intervention en amont permet souvent d’anticiper les risques juridiques, de sécuriser les décisions importantes et d’éviter des procédures longues et coûteuses.
Pour les clubs, fédérations, ligues ou associations sportives, il est notamment recommandé de solliciter un avocat avant la signature d’un contrat, lors de la mise en place d’un partenariat, en cas de contrôle réglementaire, de conflit interne ou dès la réception d’une convocation devant une commission disciplinaire.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit du sport ?
Le droit du sport repose sur des règles particulières qui s’ajoutent au droit commun. Un avocat spécialisé maîtrise les règlements fédéraux, les procédures disciplinaires et les mécanismes propres au mouvement sportif.
Comment sont calculés vos honoraires pour les institutions sportives ?
Quelle est la différence entre une médiation et une procédure judiciaire ?
La médiation est une procédure amiable, confidentielle et rapide (2 à 4 mois), où un tiers neutre facilite un accord entre les parties. Elle préserve la relation commerciale et coûte moins cher qu’un procès. La procédure judiciaire s’impose lorsque la partie adverse refuse tout dialogue, que l’urgence l’exige (référé) ou que l’enjeu justifie une décision contraignante. Les deux voies peuvent être combinées : une tentative de médiation est souvent une étape préalable obligatoire avant de saisir le tribunal
Nos statuts associatifs n'ont pas été mis à jour depuis 10 ans. Est-ce un problème ?
C’est fréquent et potentiellement risqué. Des statuts obsolètes peuvent être en contradiction avec la réglementation actuelle (loi sur les associations, exigences fédérales, obligations RGPD) ou ne plus refléter la réalité de votre fonctionnement. En cas de litige interne — contestation d’une décision de bureau ou d’une exclusion — des statuts imprécis fragilisent considérablement votre position. Une mise à jour régulière, tous les 3 à 5 ans, est recommandée.
Combien de temps dure une procédure devant le Tribunal des Activités Économiques ?
En procédure ordinaire, comptez 12 à 24 mois à Paris selon la complexité du dossier. Une procédure en référé (mesure urgente ou provision) peut aboutir en quelques semaines. L’injonction de payer, pour les créances certaines, est encore plus rapide. Nous privilégions systématiquement les modes alternatifs de règlement lorsqu’ils permettent d’obtenir un résultat équivalent dans des délais plus courts
Pouvez-vous intervenir pour une fédération internationale ou un club étranger ?
Oui, dans le cadre du droit français et des litiges soumis à des juridictions françaises ou à des instances arbitrales sportives (TAS/CAS à Lausanne). Pour les aspects relevant d’un droit étranger, nous travaillons avec un réseau d’avocats partenaires spécialisés. Les dossiers internationaux nécessitent une analyse préalable du for compétent et de la loi applicable, réalisée lors de la consultation initiale