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Propriété intellectuelle
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Déontologie
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au cabinet, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Carole Pascarel, 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris ; mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr.
Honoraires. Conformément à l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), les honoraires sont fixés d’accord avec le client, en fonction notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par le cabinet et des diligences accomplies. Selon la nature du dossier, ils peuvent être déterminés au temps passé, de manière forfaitaire, ou comporter un honoraire complémentaire de résultat, dans le cadre d’une convention écrite d’honoraires. Une information précise sur le mode de détermination des honoraires est donnée au client dès le premier rendez-vous, et une convention lui est soumise. Les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle ou un contrat de protection juridique, selon les conditions applicables.