Le syndicat des joueurs professionnels, la PTPA, créé par Novak Djokovic, a assigné en justice un collectif regroupant les principaux organisateurs de tournois de tennis du circuit mondial, leur reprochant une entente anticoncurrentielle et un abus de position dominante. Cette affaire nous révèlera si le droit de la concurrence est un outil adapté pour pallier les défaillances d’une discipline incapable de s’autoréguler.
Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel où les ligues sportives sont de plus en plus susceptibles de se voir appliquer les règles de concurrence. Les gendarmes de la concurrence sont en effet compétents, peu importe le statut juridique de l’entité concernée (CJCE, Höfner, C-41/90).
Qu’elle soit une association ou une entité publique, elle sera considérée comme une entreprise dès lors qu’elle exerce une activité économique et offre des prestations sur un marché -> l’ATP Tour et la WTA proposent l’organisation de compétitions générant des revenus via la télé-et radiodiffusion. Sans s’arrêter à leur monopole légal (conféré par l’Etat, en même temps que des prérogatives de puissance publique comme la FFT) ou statutaire (comme le prétend la FIFA), les instances européennes ont déjà examiné les comportements de certaines fédérations sportives (CJUE, ISU, C-124/21).
⚖️ Les plaignants peuvent ici invoquer deux fondements. Premièrement, l’article 101 TFUE sur les pratiques anticoncurrentielles. Il nécessite la présence d’un accord – formel (par un contrat) ou tacite (via un faisceau d’indices) –> les réunions des quatre ligues mises en cause visant à plafonner le prize money des joueurs pourraient constituer un tel accord. Deuxièmement, l’article 102 TFUE requiert la démonstration d’une position dominante qui peut être exercée par plusieurs acteurs ET un abus de cette position -> la pression mise sur les joueurs quant à leur participation à des compétitions non officielles par ex.
La procédure engagée implique des investigations lourdes, nécessitant des analyses économiques poussées. Les enjeux sont considérables au regard du large pouvoir de décision des autorités : prononcer des sanctions pécuniaires proportionnées au CA et à la durée des pratiques, et également corriger un système dysfonctionnel, comme bannir des clauses abusives dans les contrats.
Une conciliation entre les parties pourrait être envisagée. Mais l’autorité n’en demeure pas moins seule décisionnaire pour abandonner les poursuites. Elle usera de cette autonomie, si elle estime que le risque pour les consommateurs ou l’intérêt général le justifie. Dans l’attente de l’issue du litige, les joueurs disposent de moyens de pression, notamment via des actions collectives telles que le boycott. Une telle initiative nécessiterait néanmoins une représentativité suffisante du syndicat PTPA pour influencer le marché des compétitions professionnelles. Est-ce le cas ?