L’affaire Lassana Diarra : une révolution sur le marché des transferts ?
1. Quels sont les faits ?
Lassana était engagé dans un club, le Lokomotiv Moscou. En 2014, il souhaite partir. Un contrat est contraignant; il a la force obligatoire d’une loi entre les parties. Mais il prévoit les conditions de résiliation en cas de départ anticipé. Ses conséquences sont souvent financières. Le contrat peut en effet préciser les indemnités quand le cas se présente (« une clause pénale »), car le recours au juge présente l’inconvénient d’une procédure plus longue. La clause pénale était ici formulée de manière assez brumeuse et à l’avantage du club. Issue du Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, au chapitre sur la rupture sans juste cause ou « unilatérale », l’indemnisation devait être calculée en fonction des restants de salaire et des dépenses supportées par l’ancien club pour le joueur, à payer solidairement par le nouveau club (art. 17 du règlement, en vigueur à ce moment-là).
2. Quel enjeu juridique ?
Si on postule qu’il restait à Lassana 3 ans au titre du contrat et que le joueur était payé 5 millions d’euros l’année, Lassana devait donc en théorie régler 15 millions à son club + 5 millions au titre de préjudice, afin de pouvoir aller voir ailleurs. S’il grimaçait à payer l’ardoise, il pouvait toujours appeler solidairement son nouveau club. Celui-ci devait d’ailleurs, en plus d’être tenu par l’indemnisation, subir une sanction sportive d’interdiction de recrutement, car il était présumé avoir incité le joueur à rompre son contrat. Autant dire que l’application du règlement était dissuasive, et le nouveau club était forcément frileux de devoir se mêler à ça. Comme si le président Sarkozy devait répondre des agissements de ses intermédiaires, alors qu’il est le bénéficiaire final (imaginons).
3. Quelle solution par le juge ?
La clause a été jugée par le tribunal suprême européen trop restrictive au regard de la liberté de circulation du joueur et ainsi abusive, donc nulle. Le joueur a eu la chance de voir le droit européen intervenir, en la personne de la Cour de justice de l’Union Européenne qui s’est déclarée compétente, et ne pas devoir être enfermé par l’autonomie du droit du sport, incarnée par les règles spécifiques de la FIFA et appliquée par le TAS. En conséquence, la clause n’est plus valable et la FIFA est incitée à reprendre ses textes pour que la clause ne limite pas excessivement la liberté de circulation des travailleurs. Et de même pour la liberté de concurrence entre les clubs, vus comme des « entreprises » au sens du droit européen, qui serait nécessairement impactée par ce gel des transferts.
4. Quelle implication ?
La FIFA, face à ce renversement, à l’image d’une récupération de balle tranchante de Lass’ en EDF, devrait néanmoins accoucher d’une souris. Ils vont retoucher la clause en abaissant seulement le gradient de l’indemnisation (par ex 1 an de salaire). Car le bien-fondé de la clause n’est en soi pas remis en cause : heureusement que les clubs peuvent mettre des freins à la circulation des joueurs, sans quoi les clubs n’auraient aucune confiance en leurs partenaires et inversement. Si tu peux quitter ton employeur pour le concurrent, on verrait bien plus d’Esterhazy espion que de Dreyfus loyaux. Et quid de l’intérêt des compétitions, si tout le monde partait à l’intersaison ? Ce serait même l’objectif inverse qui serait atteint : les gros clubs, capables de brandir des billets, rafleraient la mise à chaque mercato, et empêcheraient la concurrence de bien s’exercer.
5. Quelle répercussion ?
La CJUE appelle en fait la FIFA à faire preuve de plus de prudence dans la rédaction de ses textes, autrement dit de cesser les clauses absolues. Le joueur est ainsi plus mis en avant, comme l’acteur et le moteur du spectacle sportif, lui attachant davantage de droits. Il gagne ce faisant une arme supplémentaire dans le rapport de forces avec son employeur, pour ce qui restait un écart monstre avec le droit commun et ordinaire du travail, et on peut s’en satisfaire. Car des exemples actuels dans le foot ou d’autres disciplines montrent que leur santé est un état qui n’est pas stabilisé et souvent la cible d’attaques, comme le démontre la cadence des compétitions avec la coupe du monde des clubs. L’autonomie du sport laisse encore trop de rôle aux stratégies opportunistes, de se cacher derrière des beaux objectifs et de les instrumentaliser pour pousser leurs intérêts commerciaux.